LA VILLE DE NIVELLES RECRUTE UN ATTACHE SPECIFIQUE JURISTE SPECIALISE EN PATRIMOINE ET CONTENTIEUX (M/F/X) NIVEAU A1sp - STATUTAIRE Missions Dans le respect de la hiérarchie, de la législation, des procédures et des règlements en vigueur, l'Attaché spécifique « Juriste spécialisé en Patrimoine et Contentieux» gère l'ensemble des dossiers contentieux et l'ensemble du patrimoine foncier de la commune. Attaché à la direction générale, il apporte son support au secrétariat général dans ses missions de gestion des assemblées délibérantes. Le juriste est un support de conseil et d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et réglementations spécifiques aux domaines d'actions du pouvoir local. Il conçoit des contenus et documents à portée juridique qu'il codifie en se référant aux formes réglementaires. Ces avis sont argumentés et sont le fruit d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives à l'historique, au contexte et aux parties impliquées. En ce qui concerne le volet « Contentieux », il conseille les différents membres de l'administration sur les aspects juridiques de leurs actes et décisions, il établit des documents légaux et gère les contentieux administratifs. En ce qui concerne le Volet « Patrimoine », il assure la gestion quotidienne des dossiers et demandes relatifs au domaine communal public et privé, au patrimoine bâti et non bâti ainsi que les occupations de locaux communaux. Activités liées au patrimoine Gestion du patrimoine foncier Assurer la liaison entre les tiers et la ville pour toutes les questions ayant trait à l'achat, la vente ou cession de terrains, voiries et bâtiments publics Assurer la gestion et le secrétariat de la commission du patrimoine Ville Gérer le suivi administratif des expropriations en matière immobilière Effectuer des recherches cadastrales et de propriétés Gestion des relations avec le Conseil Élaborer les dossiers transmis au Conseil Communal et en vérifier la légalité en matière de patrimoine Rapport d'activités au Directeur général Réaliser des rapports d'activités à destination de la hiérarchie Gestion budgétaire Aider à la gestion du budget du service en collaboration avec le service des Finances Suivre le consommé du budget Établir les prévisions budgétaires Activités liées au contentieux Conseil Juridique Collecter les informations nécessaires au traitement des dossiers soumis à son conseil et en réaliser l'analyse Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique Proposer le montage juridique le plus avantageux pour la commune Veiller à la légalité des actions entreprises par la commune Etablissement de documents légaux Rédiger ou participer à la rédaction de documents légaux (contrats, conventions, délibérations, etc) Rédiger ou modifier les règlements communaux Gestion des contentieux Collecter et analyser les informations liées aux dossiers et en effectuer la synthèse Assurer le suivi des dossiers de contentieux Accomplir les actes juridiques en vue de défendre les droits et intérêts de la commune Rédiger la partie technique du cahier des charges lors de l'ouverture d'un marché public pour la désignation d' avocats Gérer les relations entre les différentes parties prenantes (service, plaignant, autorité de tutelle, Collège, Avocat(s), etc.) Conditions de recrutement et qualifications Etre citoyen de l’Union européenne Jouir des droits civils et politiques et être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction Etre reconnu physiquement apte par l’organisme désigné par le Collège communal Être en possession d’un diplôme de niveau universitaire de type long en droit Réussir les épreuves de sélection Savoir Connaissance de la législation relative à l'activité Connaissance budgétaire générale Connaissance du fonctionnement de la commune Savoir-faire Expertise dans son domaine de compétence Maîtrise des outils bureautiques Capacité rédactionnelle Conduite d'entretien Gestion des conflits Ecoute active Communication aisée Médiation Assertivité Priorisation de dossiers selon l’urgence et les délais de procédures Savoir-être Capacité d'analyse Esprit critique Rigueur, précision Résistance au stress et maîtrise de soi Capacité à assumer une charge de travail ponctuellement plus importante Droiture Autonomie Sens des responsabilités, intégrité et déontologie Épreuves de sélection 1° une épreuve écrite portant sur : la formation générale, consistant en une synthèse et un commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général au niveau de l’enseignement supérieur, sans prise de notes la connaissance des institutions belges (État, Régions, Communautés, Provinces, Communes) et des principaux organes de la Commune. 2° une seconde épreuve écrite portant sur : la gestion de patrimoine • le droit administratif le droit des biens le droit communal les matières administratives et juridiques en lien avec la fonction. 3° une épreuve orale permettant d’apprécier les aptitudes à la fonction considérée et notamment la motivation, la maturité, la culture générale du candidat et sa vision du poste. Rémunération Échelle barémique A1sp – 45.389,72€ bruts annuels minimum (si aucune ancienneté valorisable). Possibilité de reprise d'ancienneté barémique de 10 années maximum dans le secteur privé et de toutes les années effectuées dans le secteur public. Avantages Nous offrons un cadre de travail dynamique et bienveillant : équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : 38h/semaine, 26 jours de congés par an minimum 3 jours de congés extra- légaux possibilité de télétravail prix attractif pour une assurance hospitalisation divers avantages sociaux via le Service social collectif événements conviviaux Et parce que l’aspect pécuniaire est aussi important, nous vous offrons en plus de votre salaire : remboursement à 100 % des frais de déplacement en transports en commun prime de vélo: 0,35€/km chèques-repas d’une valeur de 6€ allocation de foyer/résidence intervention pour le télétravail structurel (forfait mensuel de 25€/mois pour un jour de télétravail/semaine) prime de fin d’année et pécule de vacances De plus, vous bénéficiez de diverses offres de formation, d’entretiens d’évaluation, de possibilités d’évolution de carrière Des renseignements complémentaires administratifs peuvent être obtenus auprès du service des Ressources Humaines ( – 067/88.22.58 – 067/88.22.51) ou du Secrétariat général (Mme Sylvie Portal – – 067/88.22.18) de 8h30 à 12h00. Sous peine d’irrecevabilité, les candidatures accompagnées de votre CV, doivent être adressées, par recommandé postal, au Collège communal - Place Albert 1er, 2 - 1400 NIVELLES, pour le 14/03/2025 au plus tard, accompagnées des pièces justificatives (extrait acte de naissance - copie du diplôme - extrait du casier judiciaire).