Attention, cette fonction est ouverte à tous les genres. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine sera utilisée dans cet appel à candidature. Des termes comme par exemple « directeur », « conseiller » ou « collaborateur » concernent aussi bien les femmes que les hommes.
Description de fonction
Le directeur assure la direction et la coordination de la direction technique chargée des aspects techniques des marchés du gaz et de l'électricité, en ce compris le gaz issu de sources d'énergie renouvelables ainsi que du fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité, de l'intégration des sources d'énergie renouvelables dans ces marchés et des études y afférentes.
Le directeur rapporte directement au président du Comité de direction de la CWaPE et est soumis à l’autorité de ce dernier.
En cas de manquement d'un directeur dans le cadre de l'exécution de sa convention, le président rapporte au Parlement.
Les activités du directeur sont les suivantes :
* assurer le contrôle et le suivi des prestations des gestionnaires de réseaux, l’analyse et le suivi des plans d’investissement et d’adaptation des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ainsi que du gestionnaire de réseau de transport local, l’établissement de rapports sur la qualité des prestations, les conditions de raccordement et l’accès aux réseaux (contrats, plaintes, réservations de capacités, etc.), la gestion de la congestion, les demandes de dérogation pour non-enfouissement des lignes électriques, les prestations et l’audit en matière d’entretien de l’éclairage public ;
* assurer le contrôle et le suivi des aspects techniques de la régulation du transport de CO2 ;
* assurer le suivi des marchés, en ce compris la collecte et l’analyse des données trimestrielles de fourniture de gaz et d’électricité émanant de l’ensemble des fournisseurs et GRD, en collaboration avec les autres directions et le reporting statistique ;
* contrôler les déclarations de fuel mix ;
* en collaboration avec les autres directions, assurer l’octroi et le suivi des licences de fourniture d’électricité et de gaz, l’octroi et le suivi des licences de fourniture de flexibilité et la préparation de nouvelles règles en matière de fourniture de substitution ;
* en collaboration avec les autres directions, veiller à l’approbation des contrats et règlements de raccordement au réseau, d’accès au réseau et d’accès aux services de flexibilité ;
* établir la règlementation technique, en ce compris l’établissement des règlements techniques, la mise en oeuvre des dispositions applicables des Network Codes européens, et l’analyse des prescriptions techniques du secteur ;
* produire les études et avis relatifs à la flexibilité technique et commerciale, aux réseaux et compteurs intelligents, aux mesures nécessaires au développement des gaz issus de sources renouvelables ainsi que le suivi de leur mise en œuvre, la concertation avec la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) dans le cadre du transfert d’énergie ;
* en collaboration avec les autres directions, veiller au suivi des projets pilotes et la mise en œuvre des communautés d’énergie, des opérations de partage d’énergie, des échanges de pair à pair et des réseaux alternatifs ;
* assurer l’analyse du périmètre et de la conformité technique des réseaux fermés professionnels, l’appui technique dans le cadre de la procédure d’autorisation des lignes directes ;
* assurer le support technique aux autres directions de la CWaPE ;
* assurer la collaboration sur le plan technique avec les groupes de travail institués au sein du forum belge des régulateurs d’électricité et de gaz (FORBEG) ainsi qu’avec d’autres instances belges et européennes.
Objectifs assignés
Les objectifs que la CWaPE se fixe et les actions qu'elle s'engage à réaliser pendant la durée du mandat du président du Comité de direction en cours sont établis dans une feuille de route disponible sur le site web de la CWaPE.
Le Parlement approuve la feuille de route soumise par le Comité de direction de la CWaPE au Parlement dans les six mois qui suivent le nomination du président du Comité de direction de la CWaPE.
Informations complémentaires
Des informations complémentaires peuvent être obtenues en adressant un courriel circonstancié au Greffier du Parlement wallon (greffier@parlementwallonie.be).
Il ne sera donné suite à aucun appel téléphonique.
Employeur
Conformément au décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le Parlement wallon doit procéder à la nomination du directeur en charge de la direction technique de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE).
La CWaPE est l'organe indépendant de régulation du marché wallon de l'électricité et du gaz. Elle est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés régionaux de l'électricité et du gaz, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des décrets et arrêtés y relatifs, d'autre part. Elle organise un service de conciliation et d'arbitrage pour les différends relatifs à l'accès au réseau et à l'application du règlement technique.
Avec le président, trois directeurs composent le comité de direction chargé d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'exécution de ces missions. Les membres du comité de direction sont nommés par le Parlement wallon pour un terme de cinq ans renouvelable une fois.
Une convention individuelle entre le Parlement wallon et le directeur fixe ses missions et sa rémunération, conformément à la lettre de mission et au règlement spécifique fixant les modalités de la rémunération des membres du Comité de direction de la CWaPE adopté par le Parlement wallon.
Le directeur en charge de la direction technique sera choisi en raison de son expertise dans les matières gérées par cette direction.
Conditions de participation
Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer aux procédures de sélection de la DG R&D (Recrutement et Développement) du SPF Stratégie et Appui.
À la date limite d'inscription, les candidats doivent :
* jouir des droits civils et politiques ;
* être porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long ou du deuxième cycle de l'enseignement universitaire ;
* justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine de l'électricité et du gaz ou dans des marchés de réseaux tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux ;
* produire un curriculum vitae (voir rubrique 'Postuler'), ainsi qu'un extrait de casier judiciaire attestant qu'il n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat pour lequel il postule ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
* produire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'existe pas dans son chef de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de la CWaPE et qu'il n'est pas membre ou sympathisant d'un organisme, parti, association ou personne morale quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ;
* ne pas atteindre l'âge de 65 ans accomplis dans l'année qui suit la date à laquelle il dépose sa candidature ;
* être domicilié au sein de l'Union européenne.
Rémunération
Les modalités de la rémunération sont déterminées par le règlement spécifique du Parlement du 3 juin 2020 fixant les modalités de la rémunération des membres du Comité de direction de la CWaPE.
La rémunération comprend un traitement annuel brut de 118.774,90 euros pour 5 années d’expérience et 136.903,82 euros pour 15 années d’expérience (montants indexé au 1er mars 2025) sous déduction des retenues sociales et fiscales, un pécule de vacances et une allocation de fin d’année, ainsi que des avantages connexes (dont assurance de groupe, véhicule de fonction et titres repas).
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