LA VILLE DE NIVELLES RECRUTE UN ATTACHE SPECIFIQUE JURISTE SPECIALISE EN PATRIMOINE ET CONTENTIEUX (M/F/X) NIVEAU A1sp - STATUTAIRE
Missions
Dans le respect de la hiérarchie, de la législation, des procédures et des règlements en vigueur, l'Attaché spécifique « Juriste spécialisé en Patrimoine et Contentieux» gère l'ensemble des dossiers contentieux et l'ensemble du patrimoine foncier de la commune. Attaché à la direction générale, il apporte son support au secrétariat général dans ses missions de gestion des assemblées délibérantes.
Le juriste est un support de conseil et d'analyse juridique à tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et réglementations spécifiques aux domaines d'actions du pouvoir local. Il conçoit des contenus et documents à portée juridique qu'il codifie en se référant aux formes réglementaires. Ces avis sont argumentés et sont le fruit d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives à l'historique, au contexte et aux parties impliquées.
En ce qui concerne le volet « Contentieux », il conseille les différents membres de l'administration sur les aspects juridiques de leurs actes et décisions, il établit des documents légaux et gère les contentieux administratifs.
En ce qui concerne le Volet « Patrimoine », il assure la gestion quotidienne des dossiers et demandes relatifs au domaine communal public et privé, au patrimoine bâti et non bâti ainsi que les occupations de locaux communaux.
Activités liées au patrimoine
Gestion du patrimoine foncier
* Assurer la liaison entre les tiers et la ville pour toutes les questions ayant trait à l'achat, la vente ou cession de terrains, voiries et bâtiments publics
* Assurer la gestion et le secrétariat de la commission du patrimoine Ville
* Gérer le suivi administratif des expropriations en matière immobilière
* Effectuer des recherches cadastrales et de propriétés
Gestion des relations avec le Conseil
* Élaborer les dossiers transmis au Conseil Communal et en vérifier la légalité en matière de patrimoine
Rapport d'activités au Directeur général
* Réaliser des rapports d'activités à destination de la hiérarchie
Gestion budgétaire
* Aider à la gestion du budget du service en collaboration avec le service des Finances
* Suivre le consommé du budget
* Établir les prévisions budgétaires
Activités liées au contentieux
Conseil Juridique
* Collecter les informations nécessaires au traitement des dossiers soumis à son conseil et en réaliser l'analyse
* Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique
* Proposer le montage juridique le plus avantageux pour la commune
* Veiller à la légalité des actions entreprises par la commune
Etablissement de documents légaux
* Rédiger ou participer à la rédaction de documents légaux (contrats, conventions, délibérations, etc)
* Rédiger ou modifier les règlements communaux
Gestion des contentieux
* Collecter et analyser les informations liées aux dossiers et en effectuer la synthèse
* Assurer le suivi des dossiers de contentieux
* Accomplir les actes juridiques en vue de défendre les droits et intérêts de la commune
* Rédiger la partie technique du cahier des charges lors de l'ouverture d'un marché public pour la désignation d' avocats
* Gérer les relations entre les différentes parties prenantes (service, plaignant, autorité de tutelle, Collège, Avocat(s), etc.)
Conditions de recrutement et qualifications
* Etre citoyen de l’Union européenne
* Jouir des droits civils et politiques et être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction
* Etre reconnu physiquement apte par l’organisme désigné par le Collège communal
* Être en possession d’un diplôme de niveau universitaire de type long en droit
* Réussir les épreuves de sélection
Savoir
* Connaissance de la législation relative à l'activité
* Connaissance budgétaire générale
* Connaissance du fonctionnement de la commune
Savoir-faire
* Expertise dans son domaine de compétence
* Maîtrise des outils bureautiques
* Capacité rédactionnelle
* Conduite d'entretien
* Gestion des conflits
* Ecoute active
* Communication aisée
* Médiation
* Assertivité
* Priorisation de dossiers selon l’urgence et les délais de procédures
Savoir-être
* Capacité d'analyse
* Esprit critique
* Rigueur, précision
* Résistance au stress et maîtrise de soi
* Capacité à assumer une charge de travail ponctuellement plus importante
* Droiture
* Autonomie
* Sens des responsabilités, intégrité et déontologie
Épreuves de sélection
1° une épreuve écrite portant sur :
* la formation générale, consistant en une synthèse et un commentaire d’une conférence sur un sujet d’ordre général au niveau de l’enseignement supérieur, sans prise de notes
* la connaissance des institutions belges (État, Régions, Communautés, Provinces, Communes) et des principaux organes de la Commune.
2° une seconde épreuve écrite portant sur :
* la gestion de patrimoine
* • le droit administratif
* le droit des biens
* le droit communal
* les matières administratives et juridiques en lien avec la fonction.
3° une épreuve orale permettant d’apprécier les aptitudes à la fonction considérée et notamment la motivation, la maturité, la culture générale du candidat et sa vision du poste.
Rémunération
Échelle barémique A1sp – 45.389,72€ bruts annuels minimum (si aucune ancienneté valorisable).
Possibilité de reprise d'ancienneté barémique de 10 années maximum dans le secteur privé et de toutes les années effectuées dans le secteur public.
Avantages
Nous offrons un cadre de travail dynamique et bienveillant :
* équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : 38h/semaine, 26 jours de congés par an minimum + 3 jours de congés extra- légaux
* possibilité de télétravail
* prix attractif pour une assurance hospitalisation
* divers avantages sociaux via le Service social collectif
* événements conviviaux
Et parce que l’aspect pécuniaire est aussi important, nous vous offrons en plus de votre salaire :
* remboursement à 100 % des frais de déplacement en transports en commun
* prime de vélo: 0,35€/km
* chèques-repas d’une valeur de 6€
* allocation de foyer/résidence
* intervention pour le télétravail structurel (forfait mensuel de 25€/mois pour un jour de télétravail/semaine)
* prime de fin d’année et pécule de vacances
De plus, vous bénéficiez de diverses offres de formation, d’entretiens d’évaluation, de possibilités d’évolution de carrière...
Des renseignements complémentaires administratifs peuvent être obtenus auprès du service des Ressources Humaines ( – 067/88.22.58 – 067/88.22.51) ou du Secrétariat général (Mme Sylvie Portal – – 067/88.22.18) de 8h30 à 12h00.
Sous peine d’irrecevabilité, les candidatures accompagnées de votre CV, doivent être adressées, par recommandé postal, au Collège communal - Place Albert 1er, 2 - 1400 NIVELLES, pour le 14/03/2025 au plus tard, accompagnées des pièces justificatives (extrait acte de naissance - copie du diplôme - extrait du casier judiciaire).