LA VILLE DE NIVELLES RECRUTE UN ATTACHE SPECIFIQUE JURISTE SPECIALISE EN PATRIMOINE ET CONTENTIEUX (M/F/X) NIVEAU A1sp STATUTAIRE Missions Dans le respect de la hierarchie, de la legislation, des procedures et des reglements en vigueur, l'Attache specifique Juriste specialise en Patrimoine et Contentieux gere l'ensemble des dossiers contentieux et l'ensemble du patrimoine foncier de la commune. Attache a la direction generale, il apporte son support au secretariat general dans ses missions de gestion des assemblees deliberantes. Le juriste est un support de conseil et d'analyse juridique a tous les services de l'administration. Il veille au respect des lois et reglementations specifiques aux domaines d'actions du pouvoir local. Il conoit des contenus et documents a portee juridique qu'il codifie en se referant aux formes reglementaires. Ces avis sont argumentes et sont le fruit d'une analyse qui s'inscrit dans un cadre juridique et repose sur des investigations relatives a l'historique, au contexte et aux parties impliquees. En ce qui concerne le volet Contentieux, il conseille les differents membres de l'administration sur les aspects juridiques de leurs actes et decisions, il etablit des documents legaux et gere les contentieux administratifs. En ce qui concerne le Volet Patrimoine, il assure la gestion quotidienne des dossiers et demandes relatifs au domaine communal public et prive, au patrimoine bti et non bti ainsi que les occupations de locaux communaux. Activites liees au patrimoine Gestion du patrimoine foncier Assurer la liaison entre les tiers et la ville pour toutes les questions ayant trait a l'achat, la vente ou cession de terrains, voiries et btiments publics Assurer la gestion et le secretariat de la commission du patrimoine Ville Gerer le suivi administratif des expropriations en matiere immobiliere Effectuer des recherches cadastrales et de proprietes Gestion des relations avec le Conseil Elaborer les dossiers transmis au Conseil Communal et en verifier la legalite en matiere de patrimoine Rapport d'activites au Directeur general Realiser des rapports d'activites a destination de la hierarchie Gestion budgetaire Aider a la gestion du budget du service en collaboration avec le service des Finances Suivre le consomme du budget Etablir les previsions budgetaires Activites liees au contentieux Conseil Juridique Collecter les informations necessaires au traitement des dossiers soumis a son conseil et en realiser l'analyse Fournir des informations et des conseils argumentes dans le domaine juridique Proposer le montage juridique le plus avantageux pour la commune Veiller a la legalite des actions entreprises par la commune Etablissement de documents legaux Rediger ou participer a la redaction de